Dans un arrêt rendu le 5 novembre 2025, la Cour de cassation rappelle les caractéristiques d’une vente à distance et précise l’exercice du droit de rétractation d’un contrat.
Achat en ligne Vous avez commandé sur un site qui se révèle peu sérieux : produits toujours pas livrés, articles reçus de piètre qualité ou qui ne correspondent pas du tout à la commande, société qui ne répond ni aux […]
Cette brève vidéo explique certains arrêts rendus par la Cour de justice de l’Union dans le domaine de la consommation tels que : Les achats en ligne, L’utilisation de n° de téléphone surtaxés, L’étiquetage alimentaire.
