La garantie légale de conformité

Vous venez d’acheter un produit et vous vous apercevez qu’il ne fonctionne pas ou qu’il ne correspond pas à ce qu’on vous a décrit ? Pensez à faire appliquer la garantie légale de conformité pour vous faire rembourser ou remplacer le produit non-conforme ou défaillant !

A noter :depuis le 1er janvier 2022, la garantie légale de conformité couvre aussi vos produits numériques. Cette évolution permet de faire jouer la garantie légale de conformité lors de l’achat d’un jeu vidéo en ligne, du recours à un service de vidéo à la demande (VOD) ou de l’abonnement à une chaîne numérique par exemple.

Comment vous retourner vers le vendeur ? Qu’est-ce qui définit la non-conformité ?

On vous explique

Par Bercy Infos, le 17/11/2022 –
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